La « Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 » tel que mentionnée a été modifiée, particulièrement, en 2018 par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
En tant que responsable du traitement des données qu’il traite, sogetra-btp.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que sogetra-btp.com traite des Données Personnelles, sogetra-btp.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles sogetra-btp.com les traite.
sogetra-btp.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :
sogetra-btp.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de sogetra-btp.com disposent des droits suivants :
Dès que sogetra-btp.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, sogetra-btp.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment sogetra-btp.com utilise ses données personnelles, souhaite les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter sogetra-btp.com par écrit à l’adresse suivante :
SOGETRA
88 AV JEAN JAURES
83700 SAINT RAPHAEL
Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à sogetra-btp.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de sogetra-btp.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
sogetra-btp.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, sogetra-btp.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).
Liste des entreprises hors UE à qui sogetra-btp.com partage des données :
sogetra-btp.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client et susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique est portée à la connaissance de sogetra-btp.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises (art. 34 du RGPD). En outre, sogetra-btp.com devra également notifier cet incident à la CNIL (art. 35 du RGPD)
Par ailleurs sogetra-btp.com, bien que permettant l’accès à des services en ligne externes au site traitant des « données sensibles » tel que le serveur de résultats ou le paiement de notes d’honoraires en ligne ne collecte ni ne traite pour sa part aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de sogetra-btp.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de sogetra-btp.com sont principalement les agents de notre service client.
Date de la dernière mise à jour de la politique de confidentialité : 30/06/2021